Preuve du paiement du loyer : la prestation du serment décisoire par le bailleur tranche définitivement le litige en l'absence de preuve écrite (CA. com. Casablanca 2023)
En l'absence de preuve écrite de paiement du loyer, le serment décisoire prêté par le bailleur peut trancher définitivement le litige.
Points clés
- Le serment décisoire du bailleur est une preuve en l'absence d'écrit.
- Il tranche définitivement le litige sur le paiement du loyer.
- Souligne l'importance du serment comme preuve subsidiaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que, face à l'absence de preuve écrite du paiement du loyer, le serment décisoire prêté par le bailleur constitue un moyen de preuve suffisant pour clore le litige. Elle souligne l'importance du serment comme mode de preuve subsidiaire en droit marocain, particulièrement dans les situations où les preuves documentaires font défaut. La prestation de ce serment par le bailleur a un caractère définitif, mettant fin aux contestations relatives au paiement.
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