Recouvrement de créance bancaire : le créancier peut cumuler les poursuites contre le débiteur, les cautions solidaires et les sûretés réelles (CA. com. Casablanca 2023)
Un créancier bancaire peut cumuler les poursuites pour recouvrement de créance contre le débiteur principal, les cautions solidaires et les sûretés réelles.
Points clés
- Cumul des poursuites autorisé.
- Concerne le recouvrement de créance bancaire.
- Débiteur, cautions solidaires, sûretés réelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de recouvrement des créances bancaires. Elle affirme que le créancier est autorisé à cumuler simultanément les actions en justice contre le débiteur principal, les cautions solidaires et les garants ayant constitué des sûretés réelles. Cette faculté offre au créancier une flexibilité et une efficacité accrues dans la récupération de ses fonds, en lui permettant d'activer toutes les garanties disponibles sans ordre de préférence obligatoire.
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