Expertise bancaire : La cour d'appel confirme le rapport d'expertise rectifiant le montant de la créance en écartant les intérêts postérieurs à la clôture du compte (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel confirme un rapport d'expertise bancaire rectifiant une créance, excluant les intérêts postérieurs à la clôture du compte.
Points clés
- Confirmation d'expertise bancaire rectifiant une créance.
- Exclusion des intérêts postérieurs à la clôture du compte.
- Clarification du calcul des créances bancaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a validé un rapport d'expertise judiciaire bancaire qui a procédé à la rectification du montant d'une créance. La décision souligne l'importance de l'expertise pour établir la réalité des sommes dues. Elle écarte spécifiquement les intérêts générés après la date de clôture du compte bancaire, limitant ainsi la créance à la période d'activité du compte. Cette jurisprudence clarifie les modalités de calcul des créances bancaires et la prise en compte des intérêts dans le temps.
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