Contrefaçon de marque : l'appréciation du risque de confusion repose sur l'impression d'ensemble des signes et non sur une ressemblance partielle (CA. com. Casablanca 2023)
L'appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque se fonde sur l'impression d'ensemble des signes, non sur une ressemblance partielle.
Points clés
- Évaluation du risque de confusion basée sur l'impression d'ensemble.
- La ressemblance partielle seule ne suffit pas pour la contrefaçon.
- Protection de l'originalité des marques et du consommateur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que pour évaluer le risque de confusion en cas de contrefaçon de marque, il convient de se baser sur l'impression générale et globale que les signes litigieux produisent sur le consommateur moyen. Une simple ressemblance partielle ou des éléments isolés ne suffisent pas à établir la contrefaçon si l'impression d'ensemble est suffisamment distincte. Cette approche vise à protéger l'originalité des marques et à éviter la confusion dans l'esprit du public, tout en offrant une méthode d'analyse claire pour les litiges en propriété intellectuelle au Maroc.
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