Le caractère commercial du cautionnement bancaire le rend solidaire et prive le garant du droit d'invoquer les exceptions personnelles du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2023)
Le cautionnement bancaire commercial est solidaire, empêchant le garant d'invoquer les exceptions personnelles du débiteur principal.
Points clés
- Cautionnement bancaire commercial est solidaire.
- Le garant ne peut invoquer les exceptions personnelles du débiteur.
- Renforce la sécurité juridique des créanciers bancaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la nature commerciale d'un cautionnement bancaire entraîne sa solidarité. En conséquence, le garant ne peut pas se prévaloir des exceptions personnelles propres au débiteur principal pour se soustraire à son engagement. Cette règle renforce la sécurité juridique des créanciers bancaires en limitant les moyens de défense du garant. Elle souligne l'importance de la qualification commerciale de l'acte.
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