Indemnité d'éviction : La cour d'appel, exerçant son pouvoir d'appréciation, n'est pas liée par le rapport d'expertise et réévalue les différentes composantes de l'indemnité (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel peut réévaluer l'indemnité d'éviction, n'étant pas liée par le rapport d'expertise, en exerçant son pouvoir d'appréciation souverain.
Points clés
- Pouvoir d'appréciation souverain de la cour d'appel.
- Non-liaison par le rapport d'expertise en appel.
- Réévaluation des composantes de l'indemnité d'éviction.
Résumé
En matière d'indemnité d'éviction, la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Elle n'est pas tenue de suivre les conclusions du rapport d'expertise judiciaire et peut librement réévaluer les différentes composantes de l'indemnité due. Cette décision affirme l'autonomie du juge d'appel dans la détermination du montant juste et équitable de l'indemnité, permettant une adaptation aux spécificités de chaque dossier au-delà des évaluations techniques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement