La prescription quinquennale d'une créance commerciale est écartée lorsque celle-ci est garantie par une hypothèque (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription quinquennale d'une créance commerciale est inapplicable si la créance est garantie par une hypothèque.
Points clés
- L'hypothèque écarte la prescription quinquennale commerciale.
- Protège les créanciers avec garantie immobilière.
- La garantie réelle prime sur le délai de prescription court.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la présence d'une garantie hypothécaire écarte l'application de la prescription quinquennale normalement applicable aux créances commerciales. Cette décision protège les droits des créanciers dont les créances sont solidement garanties par un bien immobilier. Elle signifie que la sécurité réelle offerte par l'hypothèque prime sur le délai de prescription court du droit commercial, offrant une durée de vie plus longue à l'action en recouvrement.
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