L'obligation pour la banque de clore un compte courant inactif depuis un an préexistait à la modification de l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'obligation des banques de clore les comptes courants inactifs depuis un an existait avant la modification de l'article 503 du Code de commerce.
Points clés
- Obligation bancaire de clôture des comptes inactifs.
- Inactivité d'un an comme critère.
- Préexistence de l'obligation à la modification de l'article 503.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'obligation pour les établissements bancaires de procéder à la clôture des comptes courants restés inactifs pendant une période d'un an n'est pas une nouveauté introduite par la modification de l'article 503 du Code de commerce. Elle précise que cette obligation préexistait à ladite modification législative. Cela signifie que la modification de l'article 503 a eu un caractère déclaratif ou confirmatif d'une pratique ou d'un principe déjà en vigueur, renforçant la sécurité juridique et la gestion des comptes bancaires inactifs.
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