Indemnité d'éviction : La cour d'appel apprécie souverainement les composantes de l'indemnité, notamment le droit au bail calculé sur la base de la valeur locative de marché (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer les composantes de l'indemnité d'éviction, y compris le droit au bail basé sur la valeur locative de marché.
Points clés
- Cour d'appel: appréciation souveraine.
- Composantes de l'indemnité d'éviction.
- Droit au bail basé sur valeur locative de marché.
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir souverain de la cour d'appel dans l'appréciation des différents éléments constituant l'indemnité d'éviction due au locataire. Elle souligne que cette appréciation inclut spécifiquement le calcul du droit au bail, qui doit être fondé sur la valeur locative de marché du bien. Cela confère une large latitude aux juges du fond pour déterminer le montant juste et équitable de l'indemnité, en tenant compte des réalités économiques et des spécificités de chaque dossier.
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