Saisie conservatoire abusive : l'indemnisation pour rupture d'une promesse de vente est rejetée en l'absence de preuve du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnisation pour rupture de promesse de vente suite à une saisie conservatoire abusive est rejetée faute de preuve du lien de causalité.
Points clés
- Rejet d'indemnisation pour rupture de promesse.
- Nécessité de prouver le lien de causalité.
- Saisie conservatoire abusive non suffisante seule.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de la preuve du lien de causalité en matière de responsabilité. Elle indique que pour obtenir une indemnisation suite à la rupture d'une promesse de vente prétendument causée par une saisie conservatoire abusive, il est impératif de démontrer un lien direct et certain entre l'acte abusif et le préjudice subi. En l'absence de cette preuve, la demande d'indemnisation sera rejetée, même si la saisie a pu être qualifiée d'abusive.
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