Faux incident : L'abandon de la procédure de vérification d'écriture en raison de la défaillance du demandeur en faux conduit au rejet de sa contestation et à la reconnaissance de la validité de l'acte (CA. com. Casablanca 2023)
L'abandon de la procédure de vérification d'écriture par le demandeur en faux entraîne le rejet de sa contestation et la validation de l'acte.
Points clés
- Abandon de la vérification d'écriture.
- Rejet de la contestation de faux.
- Validation de l'acte contesté.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que si le demandeur en faux incident abandonne la procédure de vérification d'écriture, notamment par sa défaillance, sa contestation est rejetée. Par conséquent, l'acte litigieux est reconnu comme valide. Cela souligne l'importance de la diligence du demandeur dans la procédure de faux incident et les conséquences de son inaction sur la validité des documents contestés.
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