La clôture d'un compte courant doit intervenir un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant intervient un an après la dernière opération créditrice, marquant la fin des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture du compte courant un an après la dernière opération créditrice.
- Arrêt des intérêts conventionnels à la clôture du compte.
- Précision jurisprudentielle en droit bancaire marocain.
Résumé
Selon la jurisprudence marocaine, la clôture d'un compte courant est fixée à un an après la dernière opération créditrice enregistrée. Cette règle est cruciale car elle détermine le moment précis où le compte est considéré comme fermé, ce qui a pour conséquence directe l'arrêt du cours des intérêts conventionnels. Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une question importante en droit bancaire et commercial, offrant une sécurité juridique aux banques et à leurs clients concernant la gestion et la fin des relations contractuelles liées aux comptes courants.
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