Modification des lieux loués : le preneur qui invoque le consentement du bailleur originel doit en rapporter la preuve, laquelle est opposable au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2023)
Le preneur doit prouver le consentement du bailleur originel aux modifications des lieux loués, cette preuve étant opposable au nouveau propriétaire.
Points clés
- Modification des lieux loués : preuve du consentement.
- Charge de la preuve : incombe au preneur.
- Opposabilité : au nouveau propriétaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le locataire qui a effectué des modifications aux lieux loués et qui invoque le consentement du bailleur initial, doit impérativement en apporter la preuve. L'importance de cette preuve réside dans son opposabilité : une fois établie, elle lie non seulement le bailleur originel mais également tout nouveau propriétaire des lieux. Cela assure une continuité des droits et obligations découlant du contrat de bail, même en cas de changement de propriétaire.
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