Bail commercial et loi n° 49-16 : la preuve de la fermeture continue du local ne peut être rapportée par une unique constatation d'huissier de justice (CA. com. Casablanca 2023)
Une seule constatation d'huissier est insuffisante pour prouver la fermeture continue d'un local commercial dans le cadre de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux.
Points clés
- Preuve de fermeture continue.
- Insuffisance d'une unique constatation d'huissier.
- Application de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une preuve de fermeture continue d'un local commercial, essentielle dans le cadre de la loi n° 49-16, ne peut reposer sur une unique constatation d'huissier de justice. Cette décision souligne l'exigence d'une preuve plus robuste et répétée pour établir la continuité de la fermeture, impactant ainsi les litiges relatifs à la résiliation de baux commerciaux pour inexploitation. Elle renforce la nécessité pour les parties de collecter des éléments de preuve multiples et concordants.
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