Indivision : L'héritier occupant à titre exclusif un fonds de commerce est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres coindivisaires (CA. com. Casablanca 2023)
Un héritier occupant seul un fonds de commerce en indivision doit une indemnité d'occupation aux autres coindivisaires.
Points clés
- Indemnité d'occupation en cas d'indivision.
- Occupation exclusive d'un fonds de commerce.
- Redevable envers les coindivisaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les obligations des coindivisaires. Elle établit que l'héritier qui jouit de manière exclusive d'un fonds de commerce faisant partie d'une indivision successorale est tenu de verser une indemnité d'occupation aux autres héritiers. Ce principe vise à compenser la privation de jouissance des autres coindivisaires et à maintenir l'équité entre les parties en indivision.
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