Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local, requise par la loi 49-16 pour la résiliation du bail, ne peut être établie par deux visites rapprochées de l'huissier de justice (CA. com. Casablanca 2023)
Deux visites rapprochées d'huissier ne suffisent pas à prouver la fermeture continue d'un local commercial pour la résiliation du bail selon la loi 49-16.
Points clés
- Preuve de fermeture continue du local.
- Deux visites d'huissier insuffisantes.
- Exigence de la loi 49-16 pour résiliation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les exigences probatoires pour la résiliation d'un bail commercial en cas de fermeture du local. Conformément à la loi 49-16, la résiliation pour fermeture nécessite la preuve d'une "fermeture continue". Cette décision juge que de simples constats d'huissier effectués lors de deux visites espacées de peu de temps sont insuffisants pour établir cette continuité. Il est nécessaire d'apporter des éléments de preuve plus substantiels et sur une période plus longue pour démontrer l'inactivité prolongée du commerce.
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