Bail commercial : Le dépôt de garantie, destiné à couvrir les dégradations du local, ne peut être compensé avec les arriérés de loyers dus par le preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le dépôt de garantie d'un bail commercial est exclusivement destiné aux dégradations du local et ne peut être compensé avec les arriérés de loyers dus par le preneur.
Points clés
- Dépôt de garantie : usage exclusif pour dégradations.
- Non-compensation avec les arriérés de loyers.
- Protection de l'intégrité du local commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le dépôt de garantie versé dans le cadre d'un bail commercial a une affectation spécifique et exclusive : la couverture des éventuelles dégradations du local loué. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour compenser des arriérés de loyers dus par le preneur. Cette règle vise à protéger l'intégrité du bien loué et à garantir que le bailleur dispose des fonds nécessaires pour sa remise en état, indépendamment des obligations de paiement du loyer.
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