Chèque : En tant qu'instrument de paiement se suffisant à lui-même, le chèque fonde une ordonnance d'injonction de payer malgré les allégations de vol non prouvées du tireur (CA. com. Casablanca 2023)
Le chèque, instrument de paiement autonome, fonde une injonction de payer, même en cas d'allégations de vol non prouvées par le tireur.
Points clés
- Le chèque est un instrument de paiement autonome.
- Il fonde une injonction de payer sans preuve contraire.
- Allégations de vol non prouvées n'affectent pas son exécution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la nature juridique du chèque comme un instrument de paiement se suffisant à lui-même. Sa validité et son caractère exécutoire ne sont pas remis en cause par de simples allégations de vol de la part du tireur, si celles-ci ne sont pas étayées par des preuves concrètes. Cette décision permet au bénéficiaire d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, garantissant ainsi la sécurité des transactions par chèque et la fluidité des affaires.
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