Fonds de commerce en indivision : le contrat de gérance libre est un acte d'administration valide lorsqu'il est conclu par les co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2023)
Un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce en indivision est un acte d'administration valide s'il est conclu par les co-indivisaires représentant au moins les trois quarts des parts.
Points clés
- Contrat de gérance libre est un acte d'administration.
- Validité requiert l'accord des 3/4 des parts en indivision.
- Facilite la gestion des fonds de commerce indivis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature juridique du contrat de gérance libre d'un fonds de commerce détenu en indivision. Elle établit que ce type de contrat est considéré comme un acte d'administration, et non de disposition. Sa validité est conditionnée par l'accord des co-indivisaires détenant au moins les trois quarts des parts, conformément aux règles générales de l'indivision. Cela facilite la gestion des fonds de commerce indivis en évitant l'exigence de l'unanimité pour de tels actes.
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