Prescription commerciale : La reconnaissance de la dette par le débiteur en cours d'instance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription acquise (CA. com. Casablanca 2023)
La reconnaissance de dette par le débiteur durant une instance judiciaire équivaut à une renonciation à la prescription acquise en matière commerciale.
Points clés
- Reconnaissance de dette en cours d'instance.
- Vaut renonciation à la prescription acquise.
- S'applique en matière de prescription commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de prescription commerciale. Elle affirme que si un débiteur reconnaît sa dette au cours d'une procédure judiciaire, cette reconnaissance est interprétée comme une renonciation implicite à se prévaloir du bénéfice de la prescription qui aurait pu être acquise. Cela a pour effet de réactiver la créance et de permettre au créancier de poursuivre son recouvrement, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales.
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