Contrat d'entreprise : La facture acceptée vaut reconnaissance de la créance commerciale, l'action en garantie pour malfaçon étant forclose si elle n'est pas intentée dans les 30 jours (CA. com. Casablanca 2023)
En contrat d'entreprise, l'acceptation d'une facture vaut reconnaissance de créance. L'action en garantie pour malfaçon est forclose si non intentée dans les 30 jours.
Points clés
- Facture acceptée = reconnaissance de créance.
- Délai de forclusion de 30 jours pour malfaçon.
- Sécurité juridique des contrats d'entreprise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit deux principes clés en droit des contrats d'entreprise. Premièrement, l'acceptation d'une facture par le client est considérée comme une reconnaissance de la créance commerciale due à l'entrepreneur. Deuxièmement, elle impose un délai de forclusion strict de 30 jours pour intenter une action en garantie pour malfaçon, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales et la diligence requise des parties.
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