Vente globale du fonds de commerce : la demande est subordonnée à une saisie-exécution préalable, une simple saisie conservatoire ou une tentative d'exécution infructueuse étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)
La vente globale d'un fonds de commerce exige une saisie-exécution préalable, une saisie conservatoire ou une tentative infructueuse ne suffisant pas.
Points clés
- Vente globale fonds de commerce.
- Nécessité d'une saisie-exécution préalable.
- Saisie conservatoire ou tentative infructueuse insuffisantes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie les conditions procédurales pour la vente globale d'un fonds de commerce. Elle établit qu'une telle demande n'est recevable qu'après qu'une saisie-exécution ait été effectivement pratiquée sur le fonds. Une simple saisie conservatoire, qui n'a pas le même caractère coercitif et définitif, ou une tentative d'exécution qui n'aurait pas abouti, sont jugées insuffisantes pour justifier cette mesure radicale. L'arrêt vise à garantir la sécurité juridique et à encadrer strictement les procédures de réalisation des actifs commerciaux.
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