L'autorité de la chose jugée attachée à un acquittement pénal définitif fait obstacle à une action commerciale en nullité de contrats fondée sur les mêmes faits (CA. com. Casablanca 2023)
Un acquittement pénal définitif fait obstacle à une action commerciale en nullité de contrats si elle est fondée sur les mêmes faits.
Points clés
- Acquittement pénal définitif.
- Fait obstacle à action commerciale en nullité.
- Mêmes faits sont en cause.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et le commercial. Elle stipule qu'une fois qu'une personne a été définitivement acquittée au pénal pour certains faits, ces mêmes faits ne peuvent plus être invoqués pour fonder une action en nullité de contrats devant une juridiction commerciale. Cela garantit la cohérence des décisions de justice et prévient les contradictions entre les ordres juridictionnels, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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