La banque engage sa responsabilité pour les prélèvements d'échéances de prêt effectués après le remboursement intégral du crédit et l'émission d'une mainlevée (CA. com. Casablanca 2023)
La banque engage sa responsabilité pour les prélèvements d'échéances de prêt effectués après le remboursement intégral du crédit et l'émission d'une mainlevée.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour prélèvements post-remboursement.
- Obligation de cesser les prélèvements après mainlevée.
- Protection du consommateur contre les erreurs bancaires.
Résumé
Une banque engage sa responsabilité contractuelle et délictuelle lorsqu'elle continue d'effectuer des prélèvements d'échéances de prêt après que le crédit a été intégralement remboursé par le client et qu'une mainlevée a été dûment émise. Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'obligation des établissements bancaires de s'assurer de la cessation des prélèvements une fois le contrat de prêt éteint. Elle renforce la protection des consommateurs face aux erreurs ou négligences bancaires post-remboursement.
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