Preuve en matière commerciale : Les factures inscrites dans une comptabilité régulière font foi entre commerçants, même non signées, dès lors que la livraison est attestée par des bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2023)
Les factures non signées issues d'une comptabilité régulière constituent une preuve valable entre commerçants si la livraison est attestée par des bons signés.
Points clés
- Factures non signées valides entre commerçants.
- Nécessité d'une comptabilité régulière.
- Preuve de livraison par bons signés indispensable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve commerciale. Elle confirme que la validité des factures entre commerçants ne dépend pas nécessairement de leur signature, pourvu qu'elles soient issues d'une comptabilité tenue régulièrement. L'élément crucial est l'attestation de la livraison par des bons de livraison dûment signés, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales et la fiabilité des documents comptables.
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