Saisie immobilière : L'action en nullité des procédures de vente est irrecevable lorsqu'elle est introduite après l'adjudication (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de saisie immobilière, une action en nullité des procédures de vente est irrecevable si elle est introduite après l'adjudication.
Points clés
- Saisie immobilière.
- Irrecevabilité de l'action en nullité.
- Délai : après l'adjudication.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe procédural important en matière de saisie immobilière. Elle déclare irrecevable toute action visant à annuler les procédures de vente si cette action est intentée après que l'adjudication du bien saisi a déjà eu lieu. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des transactions et la stabilité des ventes judiciaires, limitant ainsi les contestations tardives.
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