Assurance emprunteur : La clause prévoyant la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police d'assurance (CA. com. Casablanca 2023)
Pour être opposable, la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive en assurance emprunteur doit figurer en caractères très apparents dans la police.
Points clés
- Clause de déchéance de garantie.
- Pour déclaration tardive en assurance emprunteur.
- Doit être en caractères très apparents.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la validité d'une clause de déchéance du droit à garantie, en cas de déclaration tardive dans le cadre d'une assurance emprunteur, est conditionnée par sa mention en caractères très apparents au sein de la police d'assurance. Cette exigence vise à assurer l'information claire et non équivoque de l'assuré sur une condition essentielle de son contrat. Elle protège l'emprunteur contre des clauses potentiellement abusives ou mal comprises, renforçant ainsi la transparence contractuelle et la protection du consommateur dans les contrats d'assurance.
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