L'expiration du délai de suspension des paiements accordé au débiteur autorise le créancier hypothécaire à engager la procédure de saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a statué que l'expiration du délai de suspension des paiements autorise le créancier hypothécaire à engager la saisie immobilière.
Points clés
- Expiration du délai de suspension des paiements.
- Droit du créancier hypothécaire.
- Engagement de la saisie immobilière.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'une fois le délai de suspension des paiements accordé à un débiteur expiré, le créancier bénéficiant d'une hypothèque est en droit d'engager la procédure de saisie immobilière. Cette décision clarifie les droits des créanciers garantis après l'échec d'un moratoire ou d'une période de grâce. Elle souligne l'importance du respect des délais et des engagements financiers, permettant aux créanciers de recouvrer leurs créances par la réalisation des garanties immobilières.
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