L'éviction du local commercial pour cause de démolition n’empêche pas la vente aux enchères du fonds de commerce dans le cadre d'une sortie d'indivision (CA. com. Casablanca 2023)
L'éviction d'un local commercial pour démolition n'empêche pas la vente aux enchères du fonds de commerce pour sortir de l'indivision.
Points clés
- Éviction du local commercial pour démolition.
- Maintien de la possibilité de vendre le fonds de commerce.
- Vente aux enchères dans le cadre d'une indivision.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la perte du local commercial due à une démolition n'affecte pas la possibilité de vendre le fonds de commerce aux enchères. Cette décision souligne que le fonds de commerce, en tant qu'entité incorporelle distincte du local, conserve sa valeur et peut être cédé même en l'absence de son emplacement initial. Elle est particulièrement pertinente dans le cadre de la liquidation d'une indivision, permettant aux co-indivisaires de réaliser la valeur du fonds malgré l'éviction du local.
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