La résiliation du bail commercial est justifiée par le paiement des loyers effectué par le preneur après l'expiration du délai fixé dans la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement des loyers après l'expiration du délai de la sommation justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif des loyers.
- Expiration du délai de la sommation.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que le paiement des loyers effectué par le preneur après l'expiration du délai fixé dans la sommation de payer justifie la résiliation du bail commercial. Cette décision souligne l'importance du respect des délais contractuels et des mises en demeure formelles. Elle établit que même un paiement, s'il est tardif par rapport à la sommation, ne peut empêcher la résiliation du contrat de bail.
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