L'absence de délai stipulé dans une promesse de vente n’empêche pas sa résolution judiciaire pour inexécution lorsque l'inaction prolongée du vendeur est constatée par une mise en demeure restée sans effet (CA. com. Casablanca 2023)

Une promesse de vente sans délai peut être résolue judiciairement pour inexécution si l'inaction du vendeur est prouvée par une mise en demeure restée sans effet.

Points clés

• Résolution de promesse de vente.
• Absence de délai non obstructive.
• Inaction prouvée par mise en demeure.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca apporte une précision importante concernant les promesses de vente. Elle établit que l'absence de stipulation d'un délai spécifique pour la réalisation de la vente dans une promesse n'empêche pas sa résolution judiciaire. Pour que cette résolution soit prononcée, il est nécessaire de constater une inaction prolongée de la part du vendeur, et que cette inaction ait été formellement établie par une mise en demeure qui est restée sans aucune suite. Cela protège l'acheteur face à un vendeur dilatoire, même en l'absence de clause de délai.

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