L'action d'une caisse de retraite en paiement des cotisations et de l'indemnité de radiation est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)
L'action d'une caisse de retraite pour cotisations et indemnité de radiation est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Action caisse retraite.
- Obligation commerciale.
- Prescription quinquennale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca qualifie l'action en recouvrement des cotisations et de l'indemnité de radiation par une caisse de retraite comme une obligation de nature commerciale. En conséquence, elle est soumise au délai de prescription quinquennale prévu par le droit commercial marocain. Cela a des implications importantes pour les caisses de retraite et les employeurs, en fixant un cadre temporel clair pour le recouvrement de ces créances.
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