La notification faite à l'adresse du siège social inscrite au registre de commerce est opposable à la société, même si celle-ci a déménagé sans procéder à la modification (CA. com. Casablanca 2023)
La notification à l'adresse du siège social enregistré est opposable à la société, même en cas de déménagement non déclaré au registre de commerce.
Points clés
- Validité de la notification à l'adresse enregistrée.
- Inopposabilité du déménagement non déclaré.
- Obligation de mise à jour du registre de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la validité des notifications adressées au siège social tel qu'inscrit au registre de commerce. Elle précise que la société ne peut se prévaloir d'un déménagement non déclaré pour contester la régularité de la notification. Ce principe vise à garantir la sécurité juridique et la bonne foi dans les relations commerciales, en imposant aux sociétés l'obligation de maintenir à jour leurs informations officielles.
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