La comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve admissible entre commerçants pour des actes liés à leur commerce (CA. com. Casablanca 2023)
La comptabilité régulièrement tenue est un moyen de preuve admissible entre commerçants pour les actes liés à leur commerce, selon la CA. com. Casablanca.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve.
- Applicable entre commerçants.
- Pour les actes liés au commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que la comptabilité d'une entreprise, lorsqu'elle est tenue de manière régulière et conforme aux normes, est un moyen de preuve recevable. Cette règle s'applique spécifiquement aux litiges entre commerçants et pour des actes relevant de leur activité commerciale. Elle renforce la fiabilité des documents comptables comme éléments probatoires essentiels dans le règlement des différends commerciaux, soulignant l'importance de la rigueur comptable.
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