L'action en paiement introduite avant l'ouverture du redressement judiciaire se poursuit après déclaration de la créance aux seules fins de constater son existence et son montant (CA. com. Casablanca 2023)
Une action en paiement initiée avant le redressement judiciaire continue après la déclaration de créance, uniquement pour établir son existence et son montant.
Points clés
- Poursuite de l'action en paiement.
- Finalité : constater existence et montant.
- Respect du cadre du redressement judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une action en paiement engagée avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est pas interrompue par cette dernière. Elle se poursuit, mais avec une finalité restreinte : celle de constater l'existence et le montant de la créance. Cette décision est cruciale pour la gestion des procédures collectives, car elle permet aux créanciers de faire reconnaître leurs droits tout en respectant le cadre du redressement judiciaire, qui gèle les poursuites individuelles pour le recouvrement.
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