Preuve commerciale : Le rapport d'expertise fondé sur les livres du créancier fait foi contre le débiteur qui s'abstient de produire ses propres comptes (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, un rapport d'expertise basé sur les livres du créancier fait foi contre le débiteur qui ne produit pas ses propres comptes.
Points clés
- Rapport d'expertise sur livres créancier fait foi.
- Débiteur s'abstient de produire ses comptes.
- Renforce la preuve commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante des documents comptables du créancier en l'absence de contestation étayée par le débiteur. Elle établit que si le débiteur s'abstient de présenter ses propres livres de comptes pour contredire les allégations du créancier, le rapport d'expertise établi à partir des documents du créancier acquiert une force probante prépondérante. Cela vise à inciter les parties à la transparence et à la production de preuves, et à éviter les manœuvres dilatoires en matière de preuve commerciale.
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