Vente judiciaire d'un fonds de commerce : le transfert de propriété est effectif à la date du procès-verbal d'adjudication et non à celle du jugement ordonnant la vente (CA. com. Casablanca 2023)

Le transfert de propriété d'un fonds de commerce lors d'une vente judiciaire s'opère à la date du procès-verbal d'adjudication, non du jugement de vente.

Points clés

• Vente judiciaire de fonds de commerce.
• Transfert de propriété à l'adjudication.
• Non au jugement ordonnant la vente.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le moment précis du transfert de propriété dans le cadre d'une vente judiciaire de fonds de commerce. Elle établit que le transfert n'intervient pas dès la prononciation du jugement ordonnant la vente, mais bien à la date de l'établissement du procès-verbal d'adjudication. Cette précision est cruciale pour déterminer les droits et obligations des parties, notamment en matière de risques, de jouissance et de publicité, et assure une sécurité juridique accrue dans les opérations de vente forcée de biens commerciaux.

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