Est nul le jugement de première instance qui omet la mention « Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi », cette formalité étant d'ordre public (CA. com. Casablanca 2023)
L'omission de la mention "Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi" dans un jugement de première instance entraîne sa nullité, car c'est une formalité d'ordre public.
Points clés
- Omission de la mention "Au nom de Sa Majesté le Roi".
- Nullité du jugement de première instance.
- Formalité d'ordre public et essentielle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé l'importance capitale de la formule sacramentelle "Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi" dans les jugements de première instance. Cette mention n'est pas une simple formalité, mais une exigence d'ordre public qui garantit la légitimité et l'autorité de la décision judiciaire. Son absence entraîne la nullité absolue du jugement, soulignant la rigueur procédurale requise pour la validité des actes juridictionnels au Maroc.
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