La caducité d'une promesse de vente de parts sociales est acquise en cas de non-paiement du prix dans le délai convenu, le bénéficiaire ne pouvant invoquer le défaut d'octroi d'un prêt par le promettant pour justifier sa propre défaillance (CA. com. Casablanca 2023)
La caducité d'une promesse de vente de parts sociales est acquise si le prix n'est pas payé dans le délai, sans que le bénéficiaire puisse invoquer un défaut de prêt du promettant.
Points clés
- Caducité promesse de vente parts sociales.
- Non-paiement du prix dans le délai.
- Défaut de prêt du promettant non invocable.
Résumé
Cet arrêt de la CA. com. Casablanca de 2023 établit clairement que la non-exécution de l'obligation de paiement du prix dans le délai convenu entraîne la caducité de plein droit de la promesse de vente de parts sociales. Il précise que le bénéficiaire ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant le fait que le promettant n'aurait pas octroyé un prêt, car cette obligation de financement ne lui incombe pas par défaut. La décision souligne l'importance du respect des termes contractuels et la diligence du bénéficiaire pour obtenir son financement.
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