Gérance libre et Covid-19 : Le gérant est exonéré du paiement des redevances durant la période de fermeture administrative mais y reste tenu dès la reprise de l'activité (CA. com. Casablanca 2023)
Le gérant libre est exonéré des redevances pendant la fermeture administrative due au Covid-19, mais redevient débiteur dès la reprise d'activité.
Points clés
- Exonération des redevances en gérance libre.
- Période de fermeture administrative (Covid-19).
- Obligation de paiement dès la reprise d'activité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le gérant libre d'un fonds de commerce est exonéré du paiement des redevances de gérance durant la période de fermeture administrative imposée par la pandémie de Covid-19. Cette exonération est justifiée par l'impossibilité d'exploiter le fonds. Cependant, dès la reprise de l'activité, l'obligation de payer les redevances redevient pleinement exigible, soulignant un équilibre entre force majeure et continuité contractuelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement