Bail commercial : La modification des lieux par le preneur ne justifie la résiliation que si elle nuit à la sécurité du bâtiment ou augmente les charges du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
La modification des locaux par le locataire d'un bail commercial ne justifie la résiliation que si elle compromet la sécurité du bâtiment ou augmente les charges du bailleur.
Points clés
- Modification des lieux par le preneur.
- Résiliation justifiée si sécurité compromise.
- Résiliation justifiée si charges du bailleur augmentées.
Résumé
En matière de bail commercial, les modifications apportées aux lieux loués par le preneur ne constituent pas, en soi, un motif suffisant de résiliation du contrat. Pour que la résiliation soit justifiée, il est impératif que ces modifications portent atteinte à la sécurité de l'immeuble ou qu'elles entraînent une augmentation des charges pour le bailleur. Cette décision vise à protéger les locataires commerciaux contre des résiliations abusives, tout en garantissant les intérêts légitimes du propriétaire.
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