Charge de la preuve : il incombe au débiteur, qui conteste le montant d'une créance commerciale, de rapporter la preuve du paiement des factures dont il se prévaut (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, le débiteur qui conteste une créance doit prouver le paiement des factures pour se libérer de son obligation.
Points clés
- Charge de la preuve incombe au débiteur.
- Concerne la contestation d'une créance commerciale.
- Le débiteur doit prouver le paiement des factures.
Résumé
Cette décision établit clairement le fardeau de la preuve en matière de créances commerciales. Lorsqu'un débiteur conteste le montant d'une créance commerciale, c'est à lui qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement des factures en question. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la position du créancier, en évitant que le simple fait de contester ne suffise à remettre en cause une dette.
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