Gérance libre : le gérant qui allègue le refus du propriétaire d'encaisser les redevances doit, pour se libérer, procéder à leur consignation auprès du tribunal (CA. com. Casablanca 2023)
Le gérant libre confronté au refus du propriétaire d'encaisser les redevances doit les consigner au tribunal pour se libérer de son obligation.
Points clés
- Obligation de consignation des redevances.
- La consignation libère le gérant de son obligation.
- Procédure à suivre en cas de refus d'encaissement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle une règle essentielle en matière de gérance libre. Lorsqu'un gérant libre prétend que le propriétaire refuse de percevoir les redevances dues, il ne peut se contenter de cette allégation. Pour être valablement libéré de son obligation de paiement, le gérant doit impérativement procéder à la consignation de ces sommes auprès du tribunal compétent. Cette procédure garantit la preuve de l'offre de paiement et protège le gérant contre d'éventuelles poursuites pour non-paiement, tout en assurant la disponibilité des fonds pour le propriétaire, et ce, conformément aux principes du droit des obligations.
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