La preuve d'une créance commerciale peut être établie par les seules écritures comptables du créancier, dès lors qu'elles sont tenues régulièrement et confirmées par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve d'une créance commerciale peut être établie par les écritures comptables du créancier, à condition qu'elles soient régulières et confirmées par expertise judiciaire.
Points clés
- Preuve de créance commerciale par écritures comptables.
- Conditions: tenue régulière des écritures.
- Confirmation par expertise judiciaire obligatoire.
Résumé
En droit commercial marocain, les écritures comptables d'un créancier peuvent suffire à prouver une créance commerciale. Cette règle est soumise à deux conditions essentielles : les écritures doivent être tenues de manière régulière et leur validité doit être confirmée par une expertise judiciaire. Cette décision renforce la valeur probante de la comptabilité en matière commerciale, tout en garantissant un contrôle judiciaire pour éviter les abus. Elle facilite la récupération des créances pour les entreprises.
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