Détermination des bénéfices d'une société : Les sommes figurant sur les relevés bancaires ne peuvent être considérées comme des revenus non déclarés si elles correspondent à des factures déjà enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise (CA. com. Casablanca 2023)
Les sommes bancaires ne sont pas des revenus non déclarés si elles correspondent à des factures déjà comptabilisées.
Points clés
- Concordance entre relevés bancaires et comptabilité.
- Factures enregistrées justifient les sommes bancaires.
- Protection contre la requalification abusive de revenus.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que les montants apparaissant sur les relevés bancaires d'une société ne peuvent être qualifiés de revenus non déclarés si leur origine est justifiée par des factures dûment enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise. Cette décision renforce l'importance de la concordance entre les flux bancaires et la comptabilité pour la détermination des bénéfices imposables. Elle protège les entreprises contre des redressements fiscaux basés uniquement sur des mouvements bancaires sans prise en compte de la documentation comptable.
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