L'action en garantie des vices cachés est irrecevable si elle n'est pas intentée dans le délai de 30 jours suivant la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en garantie des vices cachés est irrecevable si elle n'est pas introduite dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise.
Points clés
- Action en garantie des vices cachés.
- Délai de 30 jours pour agir.
- Point de départ: livraison de la marchandise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé une condition essentielle de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés. Pour qu'une telle action soit recevable, elle doit impérativement être intentée dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise concernée. Le non-respect de ce délai préfixe entraîne l'irrecevabilité de la demande, privant ainsi l'acheteur de son droit à la garantie. Cette règle vise à assurer une certaine célérité dans la résolution des litiges commerciaux et à stabiliser les transactions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement