Distribution par contribution : le créancier qui omet de produire l'original de son titre exécutoire dans le délai de 30 jours est déchu de son droit de participer à la procédure (CA. com. Casablanca 2023)
Un créancier omettant de produire l'original de son titre exécutoire dans les 30 jours est déchu de son droit de participer à la distribution par contribution.
Points clés
- Distribution par contribution
- Production de l'original du titre exécutoire
- Délai de 30 jours, sous peine de déchéance
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 établit une règle procédurale stricte en matière de distribution par contribution. Elle impose aux créanciers l'obligation de produire l'original de leur titre exécutoire dans un délai impératif de 30 jours. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit du créancier de participer à la procédure de distribution, soulignant l'importance de la diligence et du respect des formalités pour la validité des créances.
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