Expertise judiciaire : le juge du fond peut, dans son pouvoir souverain d'appréciation, retenir une valeur moyenne issue de plusieurs rapports d'expertise contradictoires (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge du fond peut, dans son pouvoir souverain, retenir une valeur moyenne issue de plusieurs rapports d'expertise contradictoires.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge
- Plusieurs rapports d'expertise
- Possibilité de retenir une valeur moyenne
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond en matière d'expertise judiciaire. Elle précise que le juge n'est pas lié par un unique rapport d'expertise et peut, en cas de rapports contradictoires ou multiples, choisir de retenir une valeur moyenne ou une synthèse des conclusions des experts. Cette approche permet au juge de former sa conviction en toute indépendance, en pondérant les différentes opinions techniques pour parvenir à une décision équitable et motivée, sans être contraint par une seule évaluation.
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