Indemnité d'éviction : Le juge du fond peut souverainement fixer le montant de l'indemnité en se basant sur la moyenne de plusieurs rapports d'expertise contradictoires (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction, pouvant se baser sur la moyenne de rapports d'expertise contradictoires.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge sur l'indemnité d'éviction.
- Possibilité de se baser sur la moyenne d'expertises.
- Appréciation libre des preuves techniques par le juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'étendue du pouvoir du juge du fond en matière de fixation de l'indemnité d'éviction. Elle affirme que le juge peut souverainement déterminer le montant de cette indemnité. Pour ce faire, il est autorisé à s'appuyer sur une moyenne calculée à partir de plusieurs rapports d'expertise, même si ceux-ci sont contradictoires. Cela souligne la liberté d'appréciation du juge dans l'évaluation des preuves techniques et sa capacité à concilier des avis divergents pour parvenir à une juste indemnisation.
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