La dissolution judiciaire d'une société anonyme pour mésentente grave n'est admise que si son impact sur le fonctionnement et la situation financière de la société est prouvé (CA. com. Casablanca 2023)
La dissolution judiciaire d'une SA pour mésentente grave est conditionnée par la preuve de son impact négatif sur le fonctionnement et la situation financière de la société.
Points clés
- Dissolution judiciaire de SA
- Mésentente grave entre associés
- Preuve d'impact sur fonctionnement/finances
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de la dissolution judiciaire d'une société anonyme en cas de mésentente entre associés. Elle établit que la simple existence d'une mésentente, même grave, ne suffit pas. Il est impératif de démontrer que cette mésentente a des répercussions concrètes et négatives sur le fonctionnement normal de la société et sur sa santé financière, justifiant ainsi une mesure aussi radicale que la dissolution.
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